• Accueil
  • > Recherche : accueil familial tutelle

TUTELLE

2042009

smiley967.gif  mn81a.jpg            

Les différents acteurs de l’ouverture de la mesure de protection

La loi du 5 mars 2007 a confirmé le rôle des différents acteurs dans la protection d’une personne vulnérable.

Les personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles 

L’article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles. Il peut s’agir de l’époux ou l’épouse, du partenaire d’un PACS, du concubin si la vie commune n’a pas cessé, d’un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante…), d’un allié (beau-frère ou belle-soeur…), d’une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple) ou du procureur de
la République.

Il leur appartient de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de
la République et d’établir une requête complète à l’attention du juge des tutelles.

Le médecin établissant le certificat médical 

Le médecin chargé d’examiner la personne vulnérable doit figurer sur la liste établie par le procureur de
la République au vu de ses compétences en matière de protection des personnes majeures vulnérables (généraliste, psychiatre, gériatre ou tout autre médecin qualifié). Il ne peut s’agir, en auc un cas, du médecin traitant de la personne ni d’un médecin librement choisi parmi d’autres.

Ce médecin examine la personne vulnérable et délivre, sous pli cacheté, à l’attention du juge des tutelles le certificat circonstancié prévu par la loi attestant que la personne souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le coût de certificat est tarifé par décret. Il est donc fixe et doit être assumé par la personne vulnérable. Il peut néanmoins être avancé par les frais de Justice lorsqu’il est demandé par le procureur de
la République, notamment à la suite de signalement des services médicaux ou sociaux.

ligne10221.gif

Le juge des tutelles compétent 

Après avoir reçu la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du procureur de la République sur la mesure à prendre. A l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

- une mesure de sauvegarde de Justice : Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

- une mesure de curatelle : La personne chargée d’exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

- une mesure de tutelle : La personne chargée d’exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) représente le majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Le rôle du juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne). ligne1022.gif 

Les personnes en charge de la mesure de protection.

Les personnes désignées comme  mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être :

Un membre de la famille Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance. 

Un professionnel Ce peut être un salarié d’une association tutélaire (comme l’UDAF ou l’UDAPEI), un employé d’établissement de soin ou d’hébergement (notamment si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée) ou un gérant privé indépendant. La désignation d’une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l’existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable

 sources : http://www.tutelles.justice.gouv.fr 

ligne1022.gif




CHARTES

16032009

Α  Charte de la personne hospitalisée  Ω

¤ Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. 

¤ Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. 

¤ Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie. 

¤ L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement. 

¤ Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. 

¤ Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. 

¤ Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles.

 ¤ Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.  ¤ La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose. ¤ La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont eespectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. 

¤ Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.  ¤ La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit. ¤ La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. 

¤ Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

ligne2054.gif

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante 

 Fondation Nationale de Gérontologie – Ministère de l’emploi et de la solidarité, 1999.La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou l’altération de fonctions mentales. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations, dans le respect de leurs différences. Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.

Article I – Choix de vie 

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Elle doit pouvoir profiter de l’autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d’un certain risque. Il faut l’informer de ce risque et en prévenir l’entourage. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond.

Article II – Domicile et environnement 

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle. Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d’accueil qui deviendra son nouveau domicile. Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile. Dans ce cas l’indication et le choix du lieu d’accueil doivent être évalués avec la personne et ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade. Son confort moral et physique, sa qualité de vie, doivent être l’objectif constant, quelle que soit la structure d’accueil. L’architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée. L’espace doit être organisé pour garantir l’accessibilité, l’orientation, les déplacements et garantir les meilleures conditions de sécurité.

Article III – Une vie sociale malgré les handicaps 

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l’aménagement de la cité. Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes âgées, ainsi qu’à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et culturelle. La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile. Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur l’évolution de la législation qui la concerne.

Article IV – Présence et rôle des proches 

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Le rôle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches, notamment sur le plan psychologique. Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de la vie doit être encouragée et facilitée. En cas d’absence ou de défaillance des proches, c’est au personnel et aux bénévoles de les suppléer. Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d’un tiers avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime. La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les respecter.

Article V – Patrimoine et revenus 

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve d’une protection légale, en cas de dépendance psychique. Il est indispensables que les ressources de la personne âgée soient complétées lorsqu’elles ne lui permettent pas d’assumer le coût des handicaps.

Article VI – Valorisation de l’activité 

Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. Des besoins d’expression et des capacités d’accomplissement persistent, même chez les personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère. Développer des centres d’intérêt évite la sensation de dévalorisation et d’inutilité. La participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée. L’activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l’expression des aspirations de chaque personne âgée. Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter.

Article VII – Liberté de conscience et pratique religieuse 

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Chaque établissement doit disposer d’un local d’accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants des diverses religions. Les rites et usages religieux s’accomplissent dans le respect mutuel.

Article VIII – Préserver l’autonomie et prévenir 

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit. La vieillesse est un état physiologique qui n’appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance physique ou psychique résulte d’états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités. Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est démontrée. Les moyens de prévention doivent faire l’objet d’une information claire et objective du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous.

Article IX – Droits aux soins 

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l’hôpital. L’accès aux soins doit se faire en temps utile, en fonction du cas personnel de chaque malade et non d’une discrimination par âge. Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et à compenser les handicaps. Ils s’appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. L’hôpital doit donc disposer des compétences et des moyens d’assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées malades. Les institutions d’accueil doivent disposer des locaux et des compétences nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dépendantes psychiques. Les délais administratifs abusifs qui retardent l’entrée dans l’institution choisie doivent être abolis. La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la personne âgée dépendante et non de la nature du service ou de l’établissement qui la prend en charge.

Article X – Qualification des intervenants 

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées. Cette formation doit être initiale et continue en cours d’emploi, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de métier de la santé. Ces intervenants doivent bénéficier d’une analyse des attitudes, des pratiques et d’un soutien psychologique.

ARTICLE XI – Respect de la fin de vie 

Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues : le renoncement thérapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d’un acharnement thérapeutique injustifié. Mais, lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d’attentions adaptés à son état. Le refus de l’acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute douleur physique et à prendre en charge la douleur morale. La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. Que la mort ait lieu au domicile, à l’hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l’accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès.

ARTICLE XII – La recherche : une priorité et un devoir 

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et maladies liées à l’âge et faciliter leur prévention. Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que les sciences humaines et les sciences économiques. Le développement d’une recherche gérontologique peut à la fois améliorer la qualité de vie des personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et les coûts de leur prise en charge. Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances associées au grand âge. Il y a un droit pour tous ceux qui en sont ou seront frappés à bénéficier des progrès de la recherche.

ARTICLE XIII – Exercices des droits et protection juridique de la personne

Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa personne. Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d’évaluer ses conséquences affectives et sociales. L’exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées, y compris le droit de vote, en l’absence de tutelle. La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être sauvegardée. Lors de l’entrée en institution privée ou publique ou d’un placement dans une famille d’accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite, la personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de son choix. Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l’objet d’une concertation avec l’intéressé(e). Lors de la mise en oeuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que :le besoin de protection n’est pas forcément total ni définitif ; la personne âgée dépendante protégée doit pouvoir donner son avis chaque fois que cela est nécessaire et possible ; la dépendance psychique n’exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des orientations de vie et doive toujours être informée des actes effectués en son nom.

Article XIV – L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusion

L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes. Cette information doit être la plus large possible. L’ignorance aboutit souvent à une exclusion qui ne prend pas en compte les capacités restantes ni les désirs de la personne. L’exclusion peut résulter aussi bien d’une surprotection infantilisante que d’un rejet ou d’un refus de la réponse aux besoins. L’information concerne aussi les actions immédiates possibles. L’éventail des services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop souvent méconnu, même des professionnels. Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action de prévention vis à vis de l’exclusions des personnes âgées dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part. Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Pour se procurer la charte : Fondation Nationale de gérontologie, 49 r Mirabeau 75016 PARIS

ligne2054.gif

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

‘’Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.’’

Article 1er : Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 : Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5 : Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 : Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 : Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 : Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 : Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 : Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

souces : http://www.famidac.fr     Dernière mise à jour : mercredi 22 mars 2006

ligne2054.gif




l’accueil familial ! Une profession à faire évoluer, un métier à reconnaître… Etre accueillant(e) aujourd’hui avec un savoir faire d’hier enrichi…

3032009

 assocgcouplecanne1.jpg

Satisfaite du rapport de Valérie Rosso-Debord (députée), Valérie Létard va se pencher en particulier sur l’intégration d’un tiers dans la relation personne fragile / accueillant. Quel que soit le mode d’intervention, a-t-elle indiqué, « il est nécessaire d’accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial ».Pour l’emploi direct, la ministre souhaite la mise en place d’un « mandataire renforcé » chargé d’accompagner la personne fragilisée dans sa démarche (élaboration de fiches de paye, organisation des remplacements, etc.). A l’instar du rapport, en cas de recours à un prestataire, elle envisage la création de GCSMS.

Par ailleurs, elle souhaite créer un label qualité pour l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges et élargir ce dispositif, déjà expérimenté pour les femmes battues, aux personnes handicapées vieillissantes.

La durée de procédure d’agrément devrait être maintenue à quatre mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord, estime la Secrétaire d’état. Les refus devraient être nécessairement motivés.

Zoom sur les suggestions retenues

> Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant ? Pourquoi pas ? Dans le cadre de l’emploi direct, c’est déjà le cas pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle.

> Rémunérer le remplaçant au moyen du chèque emploi service universel (Cesu) ? Une fausse bonne idée.  » Nous sommes payés 20 € bruts par jour et par personne accueillie  » explique Étienne Frommelt, président de Famidac,  » payer en Cesu quelqu’un qui nous remplace deux heures nous coûtera plus cher que ce prix de journée et ne changera rien à la difficulté de trouver des remplaçants pour quelques heures. En cas d’absence de plus de vingt-quatre heures nous ne sommes pas rémunérés : c ’est l’accueilli qui rémunère le remplaçant  » précise-t-il.

> La modification de la procédure d’agrément est en revanche bien acceptée. Quatre mois de silence suivant le dépôt de la demande auprès du Conseil général n’équivaudraient plus à un refus, mais à un accord, comme pour les assistantes maternelles. Le refus devrait par ailleurs être motivé et il existerait aussi une possibilité de recours.> L’idée d’un label qualité est belle, car aujourd’hui la formation initiale varie selon les départements et n’est pas toujours  » à la hauteur « . Mais c’est aussi sur la formation continue que le bât blesse : elle est presque impossible à mettre en œuvre (imprécisions sur son financement, son organisation, difficulté de remplacer l’accueillant…).> Enfin, la dernière proposition concerne la possibilité d’élargir l’accueil familial à d’autres publics. Elle existe déjà dans les faits pour les handicapés vieillissants, tout comme l’accueil de jour ou temporaire ; mais l’écrire noir sur blanc, c’est mieux, reconnaissent les professionnels. Accueillir les femmes victimes de violence soulève quelques interrogations de la part de certains accueillants. Ils se demandent si le fait de résider en milieu rural ne risque pas de compliquer les liens sociaux, le retour à l’emploi et la scolarisation des enfants. D’autres pensent qu’on devrait ouvrir aussi cette possibilité à toute personne en grande difficulté sociale ou de logement.

Peux mieux faire :

Au final, tout cela laisse un petit goût de bâclé, d’inachevé. Après les longs mois d’audition, les acteurs concernés espéraient plus. Et mieux.

Leur situation n’évolue guère : sans le statut de salarié, le métier d’accueillant familial reste précaire et peu attrayant. Rappelons que l’on ne compte aujourd’hui que 9.220 familles accueillant 7.327 personnes handicapées et 6.541 personnes âgées. Voire moins, selon l’Ircem, l’organisme de protection sociale des emplois familiaux (quelque 4.000 accueillants et 8.000 accueillis en 2006 ; respectivement 6.500 et 11.000 deux ans plus tôt).

Faute de remplaçants, les familles d’accueil s’épuisent. Vu le manque de formation continue et de soutien, elles risquent de se décourager et de jeter l’éponge. Dommage que l’on n’ait pas mis l’imagination au pouvoir en osant aller plus loin. Car pour les personnes âgées et handicapées, la formule d’accueil familial, plus humaine que l’institution, offre un cadre de vie original et à un prix plus accessible (1.700 €/mois).

Un rendez-vous raté ?                      

sources : http://famidac.fr 

ligne2054.gif







un don un espoir |
Association Dolto Pasteur |
Parents d'élèves du Groupe ... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | REEDDAC
| Liaison TP-TS Mulhouse
| Association Saint James de ...